Par Le Batonnier le lundi 2 mars 2020
Catégorie: Droit civil

La prestation de compensation du handicap prise en charge par le FGAO

La prestation de compensation du handicap n’ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l’indemnité allouée, que celle-ci soit payée par la personne tenue à réparation ou prise en charge à titre subsidiaire par le FGAO.

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