La prestation de compensation du handicap prise en charge par le FGAO

La prestation de compensation du handicap prise en charge par le FGAO

La prestation de compensation du handicap n’ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l’indemnité allouée, que celle-ci soit payée par la personne tenue à réparation ou prise en charge à titre subsidiaire par le FGAO.

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