Par Le Batonnier le mardi 25 octobre 2022
Catégorie: Droit du divorce & social

La saga Métaleurop, suite mais pas fin : l’action du débiteur [I]solvens[/I] à l’égard du coemployeur

Modifie l’objet du litige, la cour d’appel qui déclare prescrite l’action « en responsabilité » des liquidateurs judiciaires de la filiale à l’égard de la société mère, alors que dans leurs conclusions, les liquidateurs fondaient leur action contre la société mère sur une demande de contribution au paiement des indemnités légales dues aux salariés licenciés en sa qualité de coemployeur obligé solidairement à cette dette.

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