Par Le Batonnier le mercredi 11 décembre 2019
Catégorie: Droit du divorce & social

Le Conseil d’État ferme à nouveau une voie de recours aux bénéficiaires du RSA

Après la mise en demeure de payer un trop-perçu de RSA, c’est au tour du contrat d’insertion, qui fixe les obligations du bénéficiaire et conditionne le versement des droits, d’être qualifié d’acte insusceptible de recours devant le juge administratif.

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