Le Conseil d’État affirme qu’un contrat d’émission et de distribution de titres de paiement revêt le caractère d’un marché public, et non pas d’une concession.
Le Conseil d’État affirme qu’un contrat d’émission et de distribution de titres de paiement revêt le caractère d’un marché public, et non pas d’une concession.