Par Le Batonnier le vendredi 8 janvier 2021
Catégorie: Actualités des affaires

Le Digital Service Act, un cadre européen pour la fourniture de services en ligne

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce premier vise à proposer un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne, essentiellement en matière de modération des contenus illicites et transparence du service.

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