Par Le Batonnier le jeudi 12 mai 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Le liquidateur face à l’insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur

Un liquidateur judiciaire ne peut provoquer le partage d’une indivision portant sur un immeuble assurant la résidence principale du débiteur que si toutes les créances professionnelles sont nées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 instituant le régime de l’insaisissabilité légale de la résidence principale.

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