Par Le Batonnier le mardi 27 septembre 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Le plan ne met pas fin à la suspension des poursuites individuelles

Lorsqu’une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent est en cours à l’ouverture de la procédure, elle est reprise de plein droit après déclaration du créancier, mais elle ne peut tendre qu’uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Sur la boutique Dalloz

Droit et pratique des procédures collectives 2021/2022
Voir la boutique Dalloz

en lire plus