Par Le Batonnier le vendredi 28 octobre 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Le Sénat propose des ajustements à la lutte contre la fraude fiscale

Le Sénat vient de publier une longue évaluation des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le rapport revient sur la modification du « Verrou de Bercy » et ses conséquences pour la justice. Sans appeler à des bouleversements, il propose, par une vingtaine de préconisations, d’adapter certains dispositifs.

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