Par Le Batonnier le lundi 24 février 2020
Catégorie: Droit administratif

Le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions vaut-il permis tacite ?

Le silence gardé par l’administration sur une demande de permis de construire comportant notamment des démolitions soumises à permis en site inscrit vaut décision implicite de rejet.

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