By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/

Le silence gardé sur un permis de construire comportant des démolitions vaut-il permis tacite ?

Le silence gardé par l’administration sur une demande de permis de construire comportant notamment des démolitions soumises à permis en site inscrit vaut décision implicite de rejet.

en lire plus

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

Accès privé

Informations complémentaires

-------------------------------------------------------------

Site réalisé, suivi et protégé par l'Eirl Gpweb

EIRL GPWEB CONCEPTION WEB ET APPLICATIONS MOBILES