Par Le Batonnier le vendredi 5 février 2021
Catégorie: Droit du divorce & social

Le travail dissimulé à l’abri des certificats ? La chambre criminelle répond par la négative

L’existence de certificats E101 et A1 ne fait obstacle ni à une condamnation du chef de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié en cas d’omission de procéder à la déclaration préalable à l’embauche ni à une condamnation du chef de travail dissimulé par dissimulation d’activité au titre d’un défaut d’inscription au registre du commerce et des sociétés.

en lire plus