Par Le Batonnier le mardi 7 février 2023
Catégorie: Droit civil

Les assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales

Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement, appelés dans la pratique unit-linked.

Sur la boutique Dalloz

Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus