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Les assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales
![Les assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales](http://barreaudecarpentras.fr/images/easyblog_images/6519/b2ap3_thumbnail_fl-rails-trains-entrelacs-n_20230208-000033_1.jpg)
Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement, appelés dans la pratique unit-linked.
