Par Le Batonnier le lundi 23 décembre 2019
Catégorie: Droit du divorce & social

Licenciement d’un salarié protégé : précisions sur l’opposabilité des délais de recours

Les délais de recours contre une décision administrative prise en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, soit dans sa notification si la décision est expresse, soit dans l’accusé de réception de la demande l’ayant fait naître si elle est implicite.

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