Par Le Batonnier le mercredi 22 mars 2023
Catégorie: Droit du divorce & social

Licenciement nul : quelles sommes sont dues au titre de l’indemnité d’éviction ?

Lorsqu’un licenciement est annulé, le salarié peut percevoir une indemnité d’éviction ayant vocation à réparer la totalité du préjudice économique subi par ce dernier au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans son emploi. L’indemnité d’éviction est due au salarié qui sollicite sa réintégration à la suite du prononcé de la nullité de son licenciement.

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