Par Le Batonnier le mercredi 12 octobre 2022
Catégorie: Droit du divorce & social

Licenciement pour motif économique : précisions quant à l’appréciation des difficultés économiques par le juge

Si la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n’est pas établie, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par l’article L. 1233-3 du code du travail.

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