Par Le Batonnier le lundi 17 juillet 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Liquidation judiciaire : exclusion des droits propres d’une demande reconventionnelle de dommages et intérêts

Aucun droit propre du débiteur en liquidation judiciaire ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d’un cocontractant.

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