Par Le Batonnier le mercredi 9 mars 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Loi 3DS et baux commerciaux

La loi dite « 3DS » du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, apporte des nouveautés en matière de droits de préemption susceptibles d’intéresser le domaine des baux commerciaux.

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