Par Le Batonnier le mardi 13 décembre 2022
Catégorie: Droit du divorce & social

Mise à pied conservatoire du salarié sans titre de séjour

L’employeur qui notifie à un salarié étranger en situation d’emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l’appui de ce licenciement de faute grave, est redevable à l’égard de l’intéressé du salaire échu pour toute la période antérieure à la rupture du contrat de travail.

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