Par Le Batonnier le lundi 3 janvier 2022
Catégorie: Droit administratif

Naissance d’une neuvième cour administrative d’appel

La cour administrative d’appel de Toulouse doit permettre de désengorger les cours de Bordeaux et de Marseille. L’année 2022 consacre tout à la fois sa création, son implantation et sa montée en puissance.

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