By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Naissance d’une neuvième cour administrative d’appel
La cour administrative d’appel de Toulouse doit permettre de désengorger les cours de Bordeaux et de Marseille. L’année 2022 consacre tout à la fois sa création, son implantation et sa montée en puissance.
