Par Le Batonnier le jeudi 9 février 2023
Catégorie: Droit du divorce & social

Non-respect de la priorité de réembauche : mise en œuvre de la prescription biennale

L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle mais à l’exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans.

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