Par Le Batonnier le lundi 13 juin 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Nouvelles précisions sur la notion de holding animatrice

Le bénéfice de l’exonération partielle de droits d’enregistrement prévu par l’article 787 B du code général des impôts (CGI) n’est pas subordonné à la conservation, par une holding, de sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts par ses associés.

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