Par Le Batonnier le jeudi 16 mai 2024
Catégorie: Actualités des affaires

Opérations de paiement non autorisées et devoir de vigilance : quelques précisions utiles

Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour des opérations non autorisées au sens du code monétaire et financier ainsi que sur le devoir de vigilance de l’établissement bancaire.

Sur la boutique Dalloz

Code monétaire et financier 2024, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus