Par Le Batonnier le mardi 14 janvier 2020
Catégorie: Actualités des affaires

Opposition à la désignation du liquidateur amiable d’une société

En cas de désignation d’un liquidateur sur le fondement de l’article L. 237-19 du code de commerce, le recours contre cette désignation consiste en une opposition formée par tout intéressé, devant le tribunal de commerce, dans les quinze jours de la publication de l’ordonnance, et non en le recours en rétractation institué par l’article 496 du code de procédure civile en matière d’ordonnance sur requête.

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