Ouverture de la tierce-opposition aux associés d’une société en difficulté : une nouvelle approche confirmée

La Cour de cassation confirme dans cet arrêt que si l’associé, en l’espèce d’une société par actions simplifiée, est en principe représenté, dans les litiges opposant la société à un tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel la société a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre.

Sur la boutique Dalloz

Code des sociétés 2023, annoté et commenté Code des procédures collectives 2023, annoté & commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus