Par Le Batonnier le vendredi 2 avril 2021
Catégorie: Actualités des affaires

Paiement de l’insuffisance d’actif : action directe du liquidateur contre l’assureur du dirigeant

Aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit au liquidateur de joindre, dans la même instance, à sa demande de condamnation du dirigeant, celle de l’assureur en exerçant contre ce dernier une action directe.

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