Par Le Batonnier le mardi 13 février 2024
Catégorie: Actualités des affaires

Pas de relèvement du commissaire aux comptes sans une faute grave ou un empêchement caractérisé

Le relèvement d’un commissaire aux comptes suppose la preuve de fautes suffisamment graves. En outre, la seule introduction d’une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l’entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement.

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