Par Le Batonnier le vendredi 7 juillet 2023
Catégorie: Droit du divorce & social

Personne étrangère à l’entreprise et pouvoir de licencier au sein d’un groupe

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. Mais un directeur d’une autre société du groupe mandaté expressément pour la gestion des ressources humaines de l’entité en cause ne doit pas être considéré comme une personne étrangère.

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