Par Le Batonnier le mercredi 6 juillet 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Pertes d’exploitation et covid-19 : jurisprudence de la cour d’appel de Paris

Si le risque pandémique ne fait l’objet d’aucune obligation d’assurance, il n’est pas, pour autant, non assurable, des extensions de garantie pouvant être souscrites (R. Bigot, Le caractère inassurable du risque pandémique : une « allégation fantaisiste » d’AXA, Dalloz actualité, 28 mai 2020).

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