Point de départ de la prescription en matière de responsabilité pour défaut de mise en garde : harmonisation des solutions

Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère une précision afin d’harmoniser en partie sa solution avec celle retenue par la première chambre civile sur le point de départ de la prescription en matière de responsabilité pour défaut de mise en garde.

Sur la boutique Dalloz

Obligations et responsabilités du banquier 2018/2019
Voir la boutique Dalloz

en lire plus