Par Le Batonnier le vendredi 22 septembre 2023
Catégorie: Droit du divorce & social

Point de départ du délai de convocation à l’entretien préalable : présentation ou retrait de la lettre ?

Le délai de cinq jours, séparant la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable et l’entretien préalable de licenciement, commence à courir le lendemain de la date de la première présentation de cette lettre. La date de réception du pli auprès des services postaux n’a, quant à elle, aucune incidence sur le délai de l’article L. 1232-2 du code du travail.

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