Par Le Batonnier le vendredi 27 janvier 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Point de départ du délai pour l’assignation en redressement judiciaire d’un débiteur ayant cessé son activité

Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’un créancier assigne son débiteur en ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle la radiation du débiteur est mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés.

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