Par Le Batonnier le mercredi 29 mars 2023
Catégorie: Droit du divorce & social

Point de départ et prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI

Lorsqu’en présence d’un CDD, l’employeur s’est abstenu de remettre au salarié le contrat de travail écrit, la prescription de l’action en requalification a pour point de départ l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail.

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