Par Le Batonnier le mercredi 18 mai 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Précisions autour de la mention manuscrite du cautionnement

Dans un arrêt du 21 avril 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rejeter un pourvoi contre une décision ayant débouté une caution de sa demande de nullité fondée sur des ajouts par rapport à la formule légale de l’ancien article L. 341-2 du Code de la consommation.

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