Par Le Batonnier le mercredi 27 mars 2024
Catégorie: Droit du divorce & social

Précisions sur l’étendue de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié

«Â L’employeur peut licencier le salarié s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite ».

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