Par Le Batonnier le mardi 15 septembre 2020
Catégorie: Droit du divorce & social

Précisions sur la notion de légèreté blâmable de l’employeur en contexte de liquidation judiciaire

La cessation d’activité de l’entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié licencié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Mais le lien de causalité entre la faute et la liquidation doit être démontré afin d’obtenir la remise en cause du licenciement.

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