Par Le Batonnier le vendredi 6 janvier 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Précisions sur le régime juridique de l’abordage maritime

L’abordage est le choc de deux navires et est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe. La condition d’absence d’amarrage ne concerne donc que les engins qui ne sont pas des navires.

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