Par Le Batonnier le lundi 4 juillet 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne

La Cour de cassation se penche sur la détermination du juge compétent en cas de virement d’une somme sur un compte bancaire étranger, suite à une manœuvre d’un tiers.

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