Article
par Guillaume Monziols, docteur en pharmacie, docteur en droit, maître de conférences, Laboratoire de droit et économie de la santé, UFR Pharmacie Montpellier, UMR 5815 Dynamiques du droitle 12 décembre 2022
Décr. n° 2022-1488, 29 nov. 2022, JO 30 nov.
Un décret du 29 novembre 2022 précise les conditions dans lesquelles un conseiller en génétique peut prescrire certains examens de biologie médicale et communiquer leurs résultats conformément au protocole d’organisation préalablement établi avec le médecin qualifié en génétique sous la responsabilité duquel il exerce.
Établissement préalable d’un protocole d’organisation
Le conseiller en génétique exerce sous la responsabilité d’un médecin qualifié en génétique et par délégation de celui-ci (CSP, art. R. 1132-5). La possibilité offerte aux conseillers en génétique de prescrire certains examens de biologie médicale est dès lors subordonnée à l’établissement d’un protocole d’organisation entre eux deux (CSP, art. R. 1132-5-2).
Ce protocole précise notamment :
les conditions générales d’intervention du conseiller en génétique au sein de l’équipe pluridisciplinaire ; les modalités de transmission d’informations entre le conseiller en génétique et le médecin qualifié en génétique sous la responsabilité duquel il exerce ; les cas,...
