Par Le Batonnier le vendredi 15 septembre 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Prêts hypothécaires avec taux d’intérêt variable et clauses abusives

Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à un renvoi préjudiciel concernant les prêts hypothécaires avec taux d’intérêt variable comportant des indices de référence pour déterminer comment interpréter la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives en pareille situation.

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