Par Le Batonnier le vendredi 17 février 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Prévoyance d’entreprise et remise de la notice d’information : l’incontournable obligation de l’employeur

Le souscripteur d’un contrat collectif de prévoyance conclu en vue d’apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, ne s’acquitte de son obligation d’information qu’en remettant à l’adhérent une notice d’information détaillée définissant les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d’application.

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