Par Le Batonnier le mercredi 16 octobre 2019
Catégorie: Actualités des affaires

Procédure de conciliation et responsabilité du créancier : incidences sur la caution

La caution peut valablement demander au créancier réparation du préjudice personnel et distinct qu’elle impute à une faute de celui-ci commise dans ses rapports avec le débiteur principal.

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