Par Le Batonnier le jeudi 29 juin 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Procédure de sauvegarde et suspension des poursuites contre la caution personne physique

Si l’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne la suspension des poursuites contre la caution du débiteur, le créancier n’est pas privé de toute action. Il est en effet autorisé à prendre des mesures conservatoires aux fins d’obtention d’un titre exécutoire, soit en période d’observation, soit pendant l’exécution du plan de sauvegarde.

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