Par Le Batonnier le mardi 12 mars 2024
Catégorie: Actualités des affaires

Procédure douanière : pas de responsabilité de l’État en cas de dispense de caution

Le commissionnaire en douane agissant en exécution d’un mandat de représentation indirecte donné par la personne désignée comme destinataire réel des biens dans la déclaration d’importation bénéficie, en tant que débiteur de la TVA à l’importation, solidairement avec le redevable de cette taxe, de la dispense légale de caution prévue à l’article 114, 1 bis, du code des douanes.

Sur la boutique Dalloz

Code des douanes 2024, code des douanes de l’union annoté & commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus