Annoncé l’été dernier par la Première ministre Élisabeth Borne, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 vient d’être enregistré au Sénat après engagement de la procédure accélérée. Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement de la consultation menée par les états généraux de la justice (oct. 2021-avr. 2022) auprès des citoyens et des acteurs du monde judiciaire. A l’issue de cette consultation, plusieurs propositions de réformes sectorielles – dont certaines en matière de justice économique – ont été formulées dans le rapport du comité des états généraux de la justice présidé par Jean-Marc Sauvé (K. Lemercier et F. Mercier, Rapport du comité des États généraux de la justice : propositions pour une réforme de la justice économique, Dalloz actualité, 6 sept. 2022). Certaines de ces propositions ont été écartées du projet de loi, il en est notamment ainsi de la proposition d’une chambre des sanctions échevinée ; d’autres ont été retenues, c’est le cas pour l’expérimentation d’un Tribunal des activités économiques (TAE).
Dispositions relatives aux expérimentations
Expérimenter avant de réformer n’est pas nouveau ; il en avait été ainsi dans la précédente loi de programmation pour les cours criminelles départementales. Cette modalité est cette fois proposée pour la justice commerciale dans l’objectif de rendre l’organisation juridictionnelle des compétences plus lisible pour le justiciable.
Expérimentation d’un TAE (art. 6 du projet de loi)
Il s’agirait d’abord de conférer à certains tribunaux de commerce – renommés TAE – une compétence élargie en matière de droit des entreprises en difficulté....