Par Le Batonnier le jeudi 26 mars 2020
Catégorie: Droit du divorce & social

Prolongation du délai de consultation du comité d’entreprise par le juge

Lorsqu’il est saisi pour insuffisance des informations fournies par l’employeur au comité d’entreprise, le juge des référés peut ordonner la prolongation des délais de consultation dès lors qu’il a été saisi avant l’expiration de ce délai et qu’il juge la demande fondée.

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