Par Le Batonnier le vendredi 15 avril 2022
Catégorie: Droit administratif

Publication du statut d’emploi des préfets

Après un faux départ à la mi-mars (il avait été inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres du 16 sans y être finalement adopté), le statut des emplois de préfet et de sous-préfet se concrétise par un décret n° 2022-491 du 6 avril.

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