Par Le Batonnier le mercredi 12 juillet 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Qualité pour agir du liquidateur judiciaire d’un GIE au titre de l’action en contribution aux pertes

Il résulte de l’article L. 251-6 du code de commerce que si les créanciers d’un groupement d’intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n’a pas qualité pour exercer cette même action pour obtenir la contribution de ceux-ci aux pertes du groupement ou à en supporter l’insuffisance d’actif.

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